Programme habiter mieux

6 février 2017
par La Façade du Beauvaisis

On considère qu’un foyer qui dépense plus de 10% de son budget pour payer ses factures énergétiques est en situation de précarité énergétique.

Efficacité énergétique

Selon la loi, une personne est en situation de précarité énergétique lorsqu’elle « éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat.énergétique ».

Attention : depuis le 10 juillet 2014 l’ANAH de d’Oise a décidé de traiter en priorité les demandes de subvention des propriétaires occupants aux revenus « très modestes ». En conséquence, les propriétaires rentrant dans la catégorie « modeste » ne sont plus éligibles.

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Le remplacement d’une ancienne chaudière d’avant 1990 par une à condensation permet d’atteindre les 25% d’économies d’énergie

L’isolation des combles non isolés permet le plus souvent de dépasser les 25% d’économies d’énergie

Afin de traiter sur le long terme la précarité énergétique, les conseillers info énergie sont là pour définir avec les particuliers concernés un projet de rénovation éligible techniquement aux aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).

C’est grâce au programme Habiter Mieux, lancé par l’Etat et géré par l’ANAH, que les ménages sous conditions de ressources, peuvent être subventionnés dans leur projet de rénovation performante. L’agence de l’Oise du Pact est un opérateur reconnu, qui aide les particuliers à monter leur dossier d’un point de vue administratif, technique et financier.

L’Espace Info Energie, sur chaque dossier de demande de subvention ANAH, apporte des conseils personnalisés vers des travaux de rénovation garantissant une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25%, condition obligatoire pour bénéficier des aides.

Pour savoir si vous êtes éligibles aux conditions de ressources exigées par l’ANAH, vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.anah.fr/les-aides/vous-etes-proprietaire-occupant/etes-vous-eligible-aux-aides-de-lanah/

Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 (visible sur l’avis d’impôt 2014 sur les revenus 2013) de toutes les personnes qui occupent le logement.

Vous respectez les conditions ?

Envoyer par courrier simple l’ensemble des pièces nécessaires au montage de votre dossier :

  • Une lettre décrivant votre projet de rénovation énergétique
  • Photocopie de l’avis d’imposition 2014 (sur les revenus 2013) de toutes les personnes du foyer
  • Photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité
  • Devis des travaux à réaliser non signé, les critères techniques programme Habiter Mieux ci-contre sont à respecter impérativement
  • Photocopie de la taxe foncière 2014 ou document notarié pour les récents acquéreurs,
  • Photocopie de la taxe d’habitation 2014

Dès réception de votre dossier il sera instruit par le PACT pour vérifier l’éligibilité administrative et technique aux aides de l’ANAH.

Suite à ça, un courrier vous sera envoyé par l’agence PACT de l’Oise dans un délais d’un mois et demi qui vous informera de la démarche à suivre. Il n’est pas nécessaire de contacter le PACT avant un retour de leur part par courrier.

Les travaux ne doivent en aucun cas commencer avant l’accord des financeurs.

Pour rappel : seuls les dossiers « très modestes » sont traités en cette fin d’année 2014!

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